Nos conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

La société LA SÈVE PAYSAGE, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 110 195.

Son siège social est situé 1320 rue de la Vacquerie, 59246 Mons-en-Pévèle.

LA SÈVE PAYSAGE réalise tous travaux paysagers pour les particuliers et les professionnels : conception, aménagement et entretien d’espaces extérieurs alliant confort, esthétisme et durabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de prestations de services d’aménagement paysager, y compris la pose de clôtures, terrasses et ouvrages extérieurs, réalisés en France ou à l’étranger.

Les parties conviennent que leurs relations contractuelles seront exclusivement régies par les présentes CGV, sauf accord écrit contraire entre elles.

Toute modification souhaitée par le CLIENT devra faire l’objet d’une demande écrite lors de l’acceptation du devis et ne sera valable qu’après acceptation écrite par LA SÈVE PAYSAGE.

En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières mentionnées sur un devis ou tout autre document contractuel, ces dernières prévaudront.

ARTICLE 2 - DEVIS

La société LA SÈVE PAYSAGE établit un devis écrit et détaillé en réponse au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est gratuit, sauf indication contraire communiquée préalablement à son élaboration. Sauf mention spécifique, le devis :

• Est valable 1 mois à compter de sa date d’émission;
• Comprend uniquement les prestations et produits expressément décrits;
• N’inclut pas les études préparatoires ou prestations annexes (analyses de sol, relevés topographiques, etc.);
• Est établi pour une exécution dans des conditions normales, à l’exclusion des interventions rendues nécessaires par des circonstances imprévues (ex. : présence d’enrochements, sols pollués ou instables, etc.);
• N’intègre pas les démarches administratives ou autorisations exigées par la réglementation (urbanisme, copropriété, sécurité…).

Il appartient donc au CLIENT de se renseigner et d’effectuer, sous sa seule responsabilité, l’ensemble des démarches et demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.

ARTICLE 3 - RÉALISATION D’UNE ÉTUDE

À la demande du CLIENT, la société LA SÈVE PAYSAGE peut réaliser une étude personnalisée comprenant notamment un plan de masse, une sélection de végétaux, ou tout autre document technique permettant de visualiser le projet d’aménagement.

Le CLIENT reste libre de confier l’exécution des travaux à LA SÈVE PAYSAGE ou de les réaliser lui-même sur la base de cette étude.

Avant toute exécution, le CLIENT s’engage à fournir à la société l’ensemble des plans précis des réseaux et ouvrages enterrés (eau, électricité, gaz, télécommunication, etc.).

La responsabilité de LA SÈVE PAYSAGE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détérioration d’un réseau ou d’un ouvrage non signalé ou mal localisé par le CLIENT.

ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est considéré comme définitivement formé dès l’acceptation écrite et sans réserve du devis par le CLIENT.

Toute modification demandée par le CLIENT, qu’elle soit formulée par annotation, courrier ou tout autre moyen, entraîne la rédaction d’un nouveau devis par LA SÈVE PAYSAGE. Le contrat ne devient alors valable qu’à compter de l’acceptation expresse de ce devis modificatif par le CLIENT.

ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURATION

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de son acceptation par le CLIENT. L’exécution de la commande ne débutera qu’après encaissement effectif de cet acompte par LA SÈVE PAYSAGE. Le solde est payable à la réception des travaux ou à la livraison, sauf conditions particulières précisées dans le devis. Les prix s’entendent hors taxes (HT). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la facturation. Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque ou espèces, sauf accord contraire figurant sur le devis. Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, une facture est remise au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera appliqué sur les sommes impayées, calculé sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (article D441-5 du Code de commerce).

Tout retard entraîne de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris celles non encore échues;
• La suspension de toutes les livraisons ou travaux en cours;
• La possibilité pour LA SÈVE PAYSAGE d’exiger un paiement intégral à la commande pour toute nouvelle prestation.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la signature du devis ou du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. L’exercice de ce droit doit être notifié par écrit à LA SÈVE PAYSAGE (courrier ou e-mail) dans le délai imparti.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, LA SÈVE PAYSAGE remboursera au CLIENT les sommes éventuellement versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé :

• Lorsque l’exécution des travaux a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du CLIENT;
• Pour les clients professionnels, sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement et remplit les conditions légales applicables.

ARTICLE 7 - DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution indiqués par LA SÈVE PAYSAGE ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire précisée dans le devis. Ils peuvent varier en fonction :

• Des conditions climatiques (pluie, gel, grêle, canicule, etc.);
• Des contraintes d’approvisionnement en matériaux ou végétaux;
• Des difficultés de transport ou de logistique;
• Ou de tout cas de force majeure (grève, incendie, inondation, guerre, épidémie, catastrophe naturelle...).

Sous réserve du respect des périodes saisonnières adaptées à certains travaux, tout retard justifié par l’un de ces éléments ne saurait engager la responsabilité de la société, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, LA SÈVE PAYSAGE conserve la propriété des produits, matériaux et fournitures livrés jusqu’à paiement intégral du prix par le CLIENT, principal et accessoires compris.

Toutefois, les risques de perte, vol ou détérioration desdits produits sont transférés au CLIENT dès leur livraison sur le chantier ou dans les locaux désignés. Le CLIENT assume également, à compter de cette date, la responsabilité des dommages que ces produits pourraient occasionner à des biens ou à des personnes.

En cas de non-paiement total ou partiel, LA SÈVE PAYSAGE se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits et d’en exiger la restitution immédiate, aux frais et risques du CLIENT.

ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

Sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits par le CLIENT vaut réception sans réserve. Les éventuelles réserves doivent être formulées selon les modalités suivantes :

• En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés conformes si aucune réserve n’est émise par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • Dans un délai de 15 jours à compter de la réception pour les travaux;
  • Dans un délai de 5 jours à compter de la réception des produits.
• En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont réputés acceptés sans réserve, sauf mention contraire portée sur ce document au moment de la signature.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

LA SÈVE PAYSAGE est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, ni pour les dommages causés aux biens n’ayant pas un usage domestique ou personnel.

LA SÈVE PAYSAGE ne pourra être tenue responsable en cas d’empêchement total ou partiel d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les intempéries (pluie, grêle, gel, canicule), catastrophes naturelles, sécheresses, inondations, incendies, grèves, épidémies, guerres, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de la société empêchant la bonne exécution du contrat.

LA SÈVE PAYSAGE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Une attestation d’assurance pourra être fournie au CLIENT sur simple demande. La responsabilité de la société ne pourra excéder les montants garantis par son contrat d’assurance, quel que soit le type de dommage subi. Le CLIENT et ses assureurs renoncent expressément à tout recours contre la société et ses propres assureurs au-delà de ces limites. Le CLIENT déclare, de son côté, avoir souscrit toutes les assurances nécessaires couvrant les dommages directs ou indirects pouvant affecter ses biens.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALE ET CONTRACTUELLE

1.  Garantie de reprise des végétaux

Les végétaux fournis et plantés par LA SÈVE PAYSAGE bénéficient d’une garantie de reprise d’une durée d’un an à compter de la date de plantation, selon un prix ou un mode de remplacement convenu entre les parties. Cette garantie couvre la non-reprise due à un défaut de plantation imputable à la société, sous réserve du respect des conditions d’entretien définies ci-dessous.

2.  Exclusions de garantie

La garantie est exclue dans les cas suivants :

• Défaut d’entretien à la charge du CLIENT (arrosage insuffisant, désherbage, tuteurage, traitement antiparasitaire, etc.);
• Événements extérieurs : vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage, neige, canicule ou utilisation de produits phytosanitaires inadaptés;
• Végétaux non fournis ou non plantés par LA SÈVE PAYSAGE.

3.  Autres garanties

Le CLIENT bénéficie également, le cas échéant, des garanties contractuelles des fournisseurs des produits livrés (mobilier, luminaires, pergolas, etc.), dans les conditions fixées par ces derniers.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET JOUISSANCE DE L’ÉTUDE

Les plans, croquis, visuels, maquettes, esquisses, documents techniques et études réalisés par LA SÈVE PAYSAGE demeurent la propriété exclusive de la société, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de LA SÈVE PAYSAGE, même si le projet correspondant n’est pas confié à la société. Toute reproduction ou utilisation non autorisée engage la responsabilité du CLIENT et pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat :

• Lorsque le CLIENT est un professionnel, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LA SÈVE PAYSAGE seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie;
• Lorsque le CLIENT est un consommateur, il bénéficie des règles légales de compétence territoriale, notamment celles prévues aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L’IMAGE

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site LA SEVE PAYSAGE le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société.

Les informations collectées par LA SÈVE PAYSAGE dans le cadre de ses relations commerciales font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des devis, commandes, facturations et suivis de chantiers. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord préalable du CLIENT. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.

Il peut exercer ces droits par demande écrite adressée à :

LA SÈVE PAYSAGE – 1320 rue de la Vacquerie, 59246 Mons-en-Pévèle, ou par e-mail à contact@laseve-paysage.fr.

LA SÈVE PAYSAGE peut être amenée à photographier ou filmer ses réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, etc.). Sauf opposition écrite du CLIENT, celui-ci autorise la société à utiliser ces images dans le respect de sa vie privée et sans mention nominative. Les informations, images, schémas et descriptifs diffusés sur les supports de communication de LA SÈVE PAYSAGE sont fournis à titre strictement indicatif. Ils ne peuvent être considérés comme contractuels et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCEMENT ET COMMUNICATION

Sauf opposition écrite du CLIENT, LA SÈVE PAYSAGE se réserve la possibilité de mentionner les travaux réalisés dans le cadre du présent contrat parmi ses références professionnelles. Cette mention peut inclure des photographies ou visuels des réalisations, la localisation approximative du projet (commune ou secteur), sans jamais divulguer de données personnelles ou d’éléments permettant d’identifier le CLIENT.

Ces références peuvent être utilisées sur les supports de communication de LA SÈVE PAYSAGE (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, présentations commerciales, etc.) afin de valoriser son savoir-faire.